Dans le cadre des conditions de l'autorisation de mise sur le marché de la Fintepla dans l'UE, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché (UCB Pharma SA, Belgique) est tenu de mettre en œuvre un programme d'accès contrôlé ("PAC"). UCB SA et ses sociétés affiliées ont mis en place ce portail PAC pour se conformer à cette exigence. Le portail CAP vous est proposé dans le cadre juridique Français par UCB Pharma SA (France), dont le siège social est situé 420, rue d’Estienne D’Orves, 92705 Colombes ("UCB", "nous" ou "notre") sur la base des présentes conditions générales ("Conditions d'utilisation").

 

Le produit pharmaceutique d’UCB, le Fintepla, qui fait l'objet du PAC (" Produit PAC d’UCB "), n'est disponible que sur ordonnance d'un médecin spécialiste ou d'un professionnel de santé qualifié et peut ne pas être disponible dans tous les pays. Le produit PAC d’UCB peut également être soumis à diverses exigences réglementaires selon le pays d'utilisation. Vous ne devez pas interpréter quoi que ce soit sur le portail PAC comme un moyen de promotion ou de publicité pour tout produit (y compris le produit PAC d’UCB), ou pour l'utilisation de tout produit (y compris le produit PAC d’UCB) qui n'est pas autorisé par les lois et règlements de votre pays de résidence.

 

L'accès et/ou l'utilisation de ce portail PAC est soumis à nos Conditions d'utilisation et à toutes les lois, statuts et/ou règlements applicables.

 

L'utilisation du portail PAC est régie par les présentes Conditions d'utilisation. Les utilisateurs du portail PAC (chacun étant un "Utilisateur", "vous" ou "votre") ne sont autorisés à utiliser le PAC que s'ils acceptent, sans restriction ni réserve, les Conditions d'utilisation suivantes et sous réserve du respect intégral des lois applicables.

 

Lorsqu'il est fait référence à un public particulier (par exemple, les professionnels de santé), les définitions ci-dessus doivent être interprétées comme incluant uniquement ce sous-ensemble spécifique d'Utilisateurs et excluant tous les autres Utilisateurs potentiels.

 

Le portail PAC d’UCB ne fournit pas, et n'est pas destiné à fournir, des conseils médicaux ou des instructions sur l'utilisation appropriée des produits fabriqués ou fournis par UCB.

 

Les informations médicales du portail PAC sont spécifiquement destinées aux professionnels de santé ("PS"), qui doivent lire le contenu du matériel éducationnel PAC, certifier avoir réalisé la formation sur les informations importantes en matière de sécurité et obtenir un identifiant PAC individuel. Les PS peuvent accéder à cette section spécifique du portail PAC en auto-certifiant leur statut de médecin autorisé à exercer et en communiquant leur numéro RPPS et leur numéro d’inscription à l’Ordre dont ils dépendent. Lorsqu'ils ont terminé les étapes requises pour générer leur N° PAC, les PS ont également la possibilité de s'inscrire sur le portail PAC afin de pouvoir récupérer plus rapidement leur N° et certificat PAC et de gérer leur compte. Cette fonction est facultative, et nous vous fournirons ce service si vous le souhaitez, mais vous pouvez gérer votre compte (y compris retirer votre inscription) à tout moment.

 

Les PS peuvent également obtenir des informations médicales complètes sur le produit PAC d’UCB en consultant la notice d'information destinée aux patients et le résumé des caractéristiques du produit (RCP). UCB répondra également aux demandes de renseignements des PS ou des médecins spécialistes et leur fournira des informations conformément aux réglementations locales.

 

Le portail PAC comprend une section dédiée aux patients/parents et aux aidants avec des documents officiels validés par l’ANSM (c'est-à-dire le résumé des caractéristiques du produit (RCP) et la notice d'information destinée aux patients) ainsi qu'un guide contenant des informations générales sur le produit PAC d’UCB.

 

LES PATIENTS/PARENTS ET LES AIDANTS DOIVENT TOUJOURS SE RÉFÉRER À LEUR MÉDECIN PRESCRIPTEUR OU À LEUR MÉDECIN SPÉCIALISTE POUR TOUTE INFORMATION SUR LEUR ÉTAT DE SANTÉ, UN CONSEIL DE TRAITEMENT SPÉCIFIQUE AU PATIENT, OU LES UTILISATIONS MÉDICALES BÉNÉFIQUES POTENTIELLES ET LES EFFETS INDÉSIRABLES POSSIBLES D'UN PRODUIT PHARMACEUTIQUE PARTICULIER (Y COMPRIS LE PRODUIT PAC UCB).

 

Vous ne pouvez accéder, télécharger ou utiliser les informations du portail PAC que conformément à leur finalité réglementaire et pour votre usage non commercial (y compris la formation et l'éducation). Vous ne pouvez pas distribuer, modifier, transmettre, réutiliser, reposter ou utiliser toute information disponible sur le portail PAC à d'autres fins, sans l'autorisation écrite préalable d’UCB.

 

À l'exception de l'autorisation limitée qui précède, aucune licence ni aucun droit sur les informations fournies par UCB par le biais du portail PAC ne vous est accordé ou conféré.

 

Le portail PAC peut également contenir des références à des marques, brevets, produits, procédés et autres droits de propriété intellectuelle d’UCB. En outre, l'ensemble du contenu du portail PAC est protégé par un droit d'auteur. Toute utilisation, reproduction ou copie des marques, brevets, produits, droits d'auteur, procédés et autres droits de propriété intellectuelle d’UCB, sans son autorisation écrite préalable, est interdite.

 

Le portail PAC peut également contenir des références à des marques, brevets, produits, procédés et autres droits de propriété intellectuelle d’UCB. En outre, l'ensemble du contenu du portail PAC est protégé par un droit d'auteur. Toute utilisation, reproduction ou copie des marques, brevets, produits, droits d'auteur, procédés et autres droits de propriété intellectuelle d’UCB, sans son autorisation écrite préalable, est interdite.

 

UCB se réserve le droit de prendre les mesures légales appropriées pour toute utilisation illégale ou non autorisée du portail PAC ou pour empêcher l'utilisation non autorisée de nos droits de propriété intellectuelle.

 

LE PORTAIL PAC D’UCB EST CONÇU POUR FOURNIR DES INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE PAC ET SA MISE EN ŒUVRE EN EUROPE. Bien que UCB déploie des efforts raisonnables pour s'assurer que les informations fournies sur le portail PAC sont exactes et à jour, des inexactitudes ou des erreurs typographiques sont toujours possibles.

 

UCB n'a aucune obligation contractuelle, et n'assume aucune responsabilité, pour garantir que les informations disponibles sur le portail PAC sont en tout temps exactes et complètes. UCB ne donne aucune garantie ou représentation quant à l'exactitude, la qualité ou l'exhaustivité de toute information contenue dans le portail PAC ou de son utilisation possible.

 

Néanmoins, toute information présentée sur le portail PAC d’UCB à une date donnée ne peut être exacte qu'à cette date et UCB décline toute responsabilité quant à la mise à jour de ces informations. En particulier, les informations disponibles sur le portail PAC peuvent devenir obsolètes en raison de l’actualisation des données médicales et scientifiques. UCB ne peut être tenu responsable de toute action entreprise par les Utilisateurs sur la base des informations présentées sur le portail PAC d’UCB.

 

Au cours de votre utilisation du portail PAC, des données à caractère personnel vous concernant sont collectées. Pour obtenir des informations spécifiques sur la manière dont UCB traite les données personnelles, veuillez lire la Politique de Protection des Données.

 

En vertu des présentes Conditions d'utilisation, UCB est responsable des dommages en cas d'intention ou de négligence grave de son fait exclusif. Une responsabilité pour négligence légère n'existe pas.

 

UCB NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU INDIRECT DÉCOULANT DE L'ACCÈS AU PORTAIL CAP, DE SON UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ DE L'UTILISER, OU DE TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS SON CONTENU.

 

Les dispositions ci-dessus s'appliquent à toutes les demandes de dommages et intérêts, quelle que soit leur cause légale, à l'exception des demandes de dommages et intérêts en cas (a) d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé, (b) de défauts dissimulés frauduleusement, (c) de prise en charge explicite d'une garantie (auquel cas UCB sera responsable dans le cadre de la garantie prise en charge), et (d) de violations des dispositions obligatoires applicables des lois sur la responsabilité du fait des produits.

 

Les dispositions ci-dessus s'appliquent également à la responsabilité d'un cessionnaire d’UCB et à la responsabilité personnelle des employés, agents et représentants légaux d’UCB.

 

Le portail PAC d’UCB peut inclure des liens hypertextes vers des sites Web maintenus ou contrôlés par d'autres. UCB n'est pas responsable et ne filtre pas, n'approuve pas, ne révise pas ou ne soutient pas systématiquement le contenu ou l'utilisation des informations, produits ou services qui peuvent être disponibles sur ces sites.

 

 

UCB se réserve le droit de réviser et de mettre à jour ces Conditions d'Utilisation à tout moment. Ces changements et modifications seront mis à la disposition de l'Utilisateur sur le portail PAC et régiront toute utilisation ultérieure du portail PAC par l'Utilisateur. Nous vous encourageons à consulter régulièrement ces Conditions d'Utilisation afin d'être informé sur la manière d'utiliser le portail PAC d’UCB.

 

 

Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par la loi française.

 

 

UCB Pharma SA
420 rue d'Estienne d'Orves - 92700 COLOMBES, France
Capital: 82.731.600€, RCS Nanterre n° 562 079 046

 

En vigueur à partir November 2023.